CYBERSQUATTISME

Je suis victime de cybersquattisme, que  faire?

Décision AFNIC du 7 juin 2024

mots clefs : nom de domaine ( suppression et transmission) – Syreli - propriété intellectuelle – nom commercial - cybersquatting – concurrence déloyale – parasitisme – Afnic

Comme l’y invitait mon cabinet, l’Afnic a accepté la demande de transmission du nom de domaine concurrent de celui de ma cliente, titulaire du nom de domaine <visite-medicale-permis.fr> .

En effet, un nom de domaine très similaire et enregistré postérieurement créait une confusion auprès des utilisateurs.

Ma cliente propose un service de support pour les visites médicales de permis de conduire afin de faciliter les procédures de validation médicale pour l’obtention ou le renouvellement du permis .

Compte tenu du nombre grandissant de clients, ma cliente a sollicité les services d’un prestataire via la plateforme Fiverr.com.

Leur collaboration a pris fin après quelques mois.

Par le biais d’une vidéo Youtube, ma cliente a réalisé que ce prestataire avait enregistré un nom de domaine très similaire au sien à savoir <permis-visite-medicale.fr> pour proposer un site concurrent.

Ainsi, non seulement ce nom de domaine était similaire puisqu’il inversait les 3 mots visite-permis-medicale en conservant les tirets, mais en plus, le contenu du site était une copie du site originel .

Ma cliente était donc victime de cybersquatting par le nom de domaine « permis-visite-medicale.fr ».

Cette situation posait plusieurs difficultés juridiques, soulevées par mon cabinet devant l’Afnic. A titre d’exemple, le nom de domaine concurrent  :

1. portait notamment atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ma cliente (atteinte à son nom commercial, à son nom de domaine et utilisation frauduleuse de ses documents)

2. constituait un acte de concurrence déloyale, et portait donc atteinte « à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi » comme le prévoit la loi.

En effet, le titulaire du nom de domaine frauduleux a été à l’origine d’un détournement de clientèle en imitant le site et les produits de la société pour tromper les consommateurs et récupérer des clients de manière déloyale. Concrètement, ce détournement de clientèle provoquait la confusion des utilisateurs, ne sachant pas ce qu’ils ont commandé et auprès de quel site web.

Ce parasitisme avait des conséquences financières importantes sur ma cliente, à savoir une perte de clients et une baisse de chiffre d’affaire.

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Comme l’y invitait mon cabinet, l’Afnic a considéré qu’il s’agissait d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil selon lequel :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’Afnic a accepté la demande de transmission du nom de domaine frauduleux au profit de ma cliente.

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Vous avez aussi une difficulté en matière de nom de domaine ? Mon cabinet peut vous aider, vous pouvez dès à présent prendre rendez-vous en remplissant le formulaire de contact.